BORNE TOPIA AIR

Comment respecter au mieux la réglementation dans l’encaissement en espèce. Rappel : le code pénal prévoit dans son article Article R642-3 Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 – art. 4 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque